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Le Document Unique est à produire en cas de contrôle par :
- L'inspection du Travail
- La médecine du Travail
- l'URSSAF
- En cas de sinistres sur certains contrats d’assurance (RC Pro, RC Dirigeant, etc.)
L’évaluation des risques professionnelle relève d’une obligation légale pour toute organisation ayant au moins 1 salarié.
Quelque soit le secteur d’activité.
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Que dit la loi ?
En tant qu’employeur, vous êtes le garant de la santé et de la sécurité de vos salariés.
L’évaluation des risques professionnelle relève d’une obligation légale pour toute organisation ayant au moins un salarié ; l’article L. 4121-1 du code du Travail fait obligation à tout employeur « de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des
travailleurs ».
Pour être conforme, votre DUERP doit mesurer l’exposition aux différents risque par unité de travail, et doit identifier les actions préventives et correctives existantes et/ou à mettre en place. Notre accompagnement vous intègre toutes les exigences.
Le DUER doit être mis à jour au moins 1 fois par an pour intégrer toutes les modifications susceptibles d’impacter l’exposition des salariés (locaux, activités, matériels, produits, …). Les organisations de moins de 11 salariés, non soumises à la mise à jour annuelle, se doivent néanmoins de garantir que leur DUER reste à jour.
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Qui peut vous le demander ?
Le Document Unique est à produire en cas de contrôle par :
- L'inspection du Travail
- La médecine du travail
- L'URSSAF
- En cas de sinistres sur certains contrats d’assurance (RC Pro, RC Dirigeant, etc.)
D’autre part, en cas d’accident de travail, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée