DUER et nouvelle loi santé : quelles obligations ?
La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail. Dans la continuité des lois précédentes, la place du DUER reste centrale dans la prévention des risques professionnelles. Elle transpose l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 en vue de réformer la santé au travail. La prévention et la mise en place d’actions sont renforcées. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Le texte est organisé en quatre parties : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail ; définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail ; mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle ; et réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.
Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques) est renforcé
Le DUER répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité des actions et des expositions. L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUER les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3 du code du travail.
Le DUER a pour objectif de définir les mesures de prévention nécessaires.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur le DUER et ses mises à jour.
Le DUER doit être conservé pendant au moins 40 ans.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le résultat de l’évaluation des risques doit aboutir sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste des est renseignée dans le DUER. Cette liste doit désormais être présentée au CSE.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Mise en place d’un passeport prévention
Le passeport de prévention, devra faire figurer tous les attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Le passeport sera renseigné par les employeurs, les organismes de formation mais aussi les travailleurs eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi ces formations de leur propre initiative. Les demandeurs d’emploi auront également la possibilité d’ouvrir ce passeport. Il sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d’emploi en possède un.
QVCT, nouveau thème de négociation périodique obligatoire
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail intègre cette modification dans les dispositions du code du travail relatives à la négociation périodique obligatoire d’entreprise, en renvoyant désormais à la notion de « qualité de vie et des conditions de travail » (QVCT). Ainsi, les partenaires sociaux devront aborder tous les 4 ans – dans le cadre des négociations périodiques obligatoires -, la question de la QVCT et l’accord « d’adaptation » conclu à l’issue de ces négociations devra aborder le thème (C. trav., art. L 2242-11).
Définition du harcèlement sexuel
La loi du 2 août 2021 harmonise la définition du harcèlement sexuel contenue dans le Code du travail avec celle du code pénal. Ainsi, les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel. D’autres formes de manifestation du harcèlement sexuel, prévues par le Code pénal, sont intégrées au Code du travail.
Extension des missions des services de santé
Une nouvelle offre socle de services
Avec pour objectif d’améliorer la qualité des services rendus par les SPSTI, la loi du 2 août définit une « offre socle » que ces services devront obligatoirement mettre en place ainsi qu’une offre de services complémentaires, qu’ils pourront proposer de manière facultative. La loi prévoit en outre que chaque SPSTI devra faire l’objet d’une procédure de certification par un organisme indépendant.
Médecins du travail : exercice des fonctions
Le médecin du travail doit consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail (cette répartition était auparavant prévue à l’art. R. 4624-4 c. trav.). À ce titre, les directeurs des SPSTI, tout comme les employeurs s’agissant des services autonomes, devront prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour que le médecin du travail puisse respecter cette répartition de son temps de travail mais aussi assurer sa participation, au cours des deux tiers restants, aux instances territoriales de coordination, dont notamment les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou encore les dispositifs d’appui à la coordination des parcours complexes.
Infirmier en santé au travail
L’article 34 de la loi du 2 août introduit une nouvelle section dans le Code du travail consacrée à l’infirmier en santé au travail et reconnaît donc un statut à ce professionnel de santé qui « assure les missions qui lui sont dévolues par le Code du travail ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le Code de la santé publique » et peut sous certaines conditions exercer « en pratique avancée en assistance d’un médecin du travail au sein d’un SPST » (C. trav., art. L. 4301-1).
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*e-TMS : Troubles Musculosquelettiques liés au travail sur écran
Source : Rheveo, Prévention En Santé Au Travail : Loi Du 2 Août 2021, consulter l’article complet